Mise à jour : Le décret-loi n° 18 du 17 mars 2020, qui fait l'objet de cet article, a été publié au Journal officiel du 17 mars 2020, n° 70, sous le titre : " Mesures de renforcement du Service national de santé et de soutien économique aux familles, aux travailleurs et aux entreprises liées à l'urgence épidémiologique du COVID-19 ".
Nous confirmons, sur la base du texte officiel, l'ensemble des analyses et considérations exprimées dans l'article publié ci-dessous.

Comme annoncé, le Conseil des ministres a approuvé, lors de sa séance du 16 mars, un décret-loi (appelé "Cure Italy"), le deuxième après celui du 2 mars, qui prévoit de nouvelles mesures extraordinaires de soutien à l'économie et aux familles dans le cadre de l'urgence épidémique COVID-19.

Pour des raisons évidentes de nécessité et d'urgence, on a choisi l'instrument du décret-loi, qui entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel et sera ensuite converti en loi et vraisemblablement modifié par le Parlement. Le texte, en raison de la situation d'urgence, a certainement besoin d'ajustements et d'affinements qui pourraient avoir lieu à la Chambre, ainsi que d'indications opérationnelles et applicatives opportunes pour rendre concrètes les nombreuses facilités introduites.

En ce qui concerne l'ensemble du décret, nous nous concentrons ici strictement sur les avantages introduits en faveur des personnes aidant les membres de leur famille qui sont handicapés et ceux en faveur des personnes handicapées elles-mêmes qui sont employées.

Permis de travail (loi 104/1992)
Un article spécifique (article 24) prolongerait exceptionnellement - pour les mois de mars et avril 2020 - les permis de travail prévus par l'article 33 de la loi 104/1992.
En réalité, le texte littéral est plutôt ambigu et se prête à différentes lectures ; l'article se lit textuellement comme suit : "Le nombre de jours de congés payés mensuels couverts par une cotisation fictive conformément à l'article 33, paragraphe 3, de la loi n° 104 du 5 février 1992, est augmenté de 12 jours supplémentaires au total, qui peuvent être pris en mars et avril 2020.

La première lecture la plus favorable est la suivante : sous le régime normal, les jours de congé sont de 3 mensuels ; sous le nouveau décret, ils seront de 15 mensuels. Le total est de 12 par mois.
La deuxième lecture, moins favorable et conditionnée par ce "total", est que pour les mois de mars et d'avril, un total de 12 jours de congé est ajouté. Ce qui signifie que le total des congés serait de : 3 (déjà prévus pour mars) + 3 (déjà prévus pour avril) + 12 (à répartir entre mars et avril) = 18 jours de congés totaux entre mars et avril.

C'est au législateur seul qu'il appartient de dire quelle interprétation est correcte.

Mise à jour : des indications ultérieures de l'Office des politiques du handicap, de l'INPS (message 1281 et circulaire 45) et du ministère du Travail - dont nous rendons compte dans d'autres articles - ont adopté l'interprétation suivante : 3 (déjà prévus en mars) + 3 (déjà prévus en avril) + 12 (à répartir entre mars et avril) = 18 jours totaux de congé entre mars et avril.

Au-delà de ces aspects, il faut dire que le texte du décret fait référence aux permis prévus par le paragraphe 3 de l'article 33 de la loi 104/1992 : il s'agit des permis de trois jours (et non des permis horaires) et ce sont ceux accordés aux parents et aux membres de la famille des personnes ayant un handicap grave avéré et documenté ; ces permis sont étendus par le paragraphe 6 du même article 33 aux travailleurs ayant un handicap grave avéré.

Mise à jour : l'INPS dans son message n°1281 du 20/03/2020 précise que la prolongation des permis ne concerne que les travailleurs aidant les personnes gravement handicapées et non pas également les travailleurs gravement handicapés. Par la suite, par la circulaire n° 45, elle a corrigé cette première version en précisant que la prolongation des permis s'applique tant aux travailleurs aidant des personnes gravement handicapées qu'aux travailleurs gravement handicapés.

Dans les prochains jours, il y aura probablement aussi des indications opérationnelles de la part de l'INPS et de la Fonction publique, voire du ministère du Travail.

Certes, la prolongation des permis est plus facile pour ceux qui sont déjà autorisés et qui les utilisent déjà.

Dans l'attente des indications opérationnelles, nous vous suggérons de convenir déjà de l'utilisation avec l'entreprise ou l'administration dont vous dépendez, ajoutant ainsi les 12 jours supplémentaires aux 3 déjà utilisés ou programmés. Lorsque vous soumettez votre demande, n'oubliez pas de citer "l'article 24, paragraphe 1 du décret-loi n° 18 du 17 mars 2020". Vous pouvez également attendre les indications opérationnelles qui vous parviendront de l'INPS (pour les particuliers) ou du Dipartimento Funzione Pubblica ou de votre propre administration pour les fonctionnaires.

Les autres règles relatives à la rémunération, à la couverture sociale, à l'interlocuteur unique, à la distance maximale du domicile de la personne assistée, etc. restent inchangées.

Autres réglementations en faveur des travailleurs handicapés
Une autre nouveauté qui peut avoir un impact considérable sur les travailleurs handicapés se trouve dans l'article sur les "mesures urgentes pour la protection de la période de surveillance active des travailleurs" (article 26). Cet article amplifie certaines dispositions déjà présentes dans le décret-loi du 2 mars. Il répond à la situation singulière des travailleurs qui se trouvent dans cette situation de "surveillance active", ce qu'on appelle plus simplement la "quarantaine", c'est-à-dire les cas où une personne est isolée chez elle parce qu'elle a été en contact avec des personnes infectées par le CODIV-19.

Ces personnes ne peuvent pas travailler, même si elles ne sont pas techniquement en congé de maladie. La combinaison des deux décrets - le nouveau et celui du 2 mars - assimile cet état à une hospitalisation, donc à un état assimilé à la maladie et comme tel rémunéré. En même temps - et c'est tout aussi important - l'absence n'est pas comptabilisée aux fins du comporto, c'est-à-dire la période d'absence pour cause de maladie au-delà de laquelle on n'a plus le droit de conserver son emploi et on peut être licencié pour excès de morbidité (maladie).

Dans ce cadre, le même statut (hospitalisation) est également reconnu jusqu'à la fin du mois d'avril, indépendamment de la condition de "surveillance active", aux employés publics et privés en possession de la reconnaissance d'invalidité avec connotation de gravité conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la loi n° 104 du 5 février 1992, ainsi qu'aux travailleurs en possession d'un certificat "délivré par les organes médico-légaux compétents", attestant d'une condition de risque résultant d'une immunodépression ou de l'issue de pathologies oncologiques ou de l'exécution de thérapies vitales pertinentes, même s'ils ne sont pas en possession du certificat d'invalidité avec connotation de gravité (l'article 3, paragraphe 1, est suffisant).

Ici aussi, il y a des aspects d'application à clarifier. La plus délicate concerne sans doute l'identification exacte des "organismes médico-légaux compétents" appelés à délivrer les certificats prévus par le législateur. La lecture la plus cohérente voudrait qu'il s'agisse des services de médecine légale des ASL, bien que d'un point de vue opérationnel et temporel, cela soulève de nombreuses préoccupations.

En revanche, l'application semble plus simple pour les travailleurs titulaires d'un certificat d'invalidité à connotation de gravité, qui pourraient accéder à cette nouvelle possibilité en le notifiant simplement à leur employeur. Ces derniers devront toutefois disposer d'indications opérationnelles sur la manière de communiquer l'absence et d'obtenir une compensation.

Congé parental pour les parents
Remarques préliminaires : le système des différents congés (différents en termes de conditions d'accès, de finalité, d'opportunité, de rémunération) est basé sur le texte actuel du décret législatif 151/2001. En particulier, pour la garde et l'éducation des enfants, nous nous référons généralement aux congés prévus à l'article 32 (congé parental) et 33 (prolongation du congé d'invalidité).

Pour le reste de l'année 2020, une nouvelle formule de congé est introduite (Art. 23 - privé - Art. 25 - public) en faveur des parents (y compris les parents d'accueil), comme alternative aux congés que nous avons mentionnés ci-dessus (Art. 32 et 33) : 15 jours mensuels payés à 50% (au lieu des 30% des autres formules).

Le nouveau congé est normalement accordé dans le cas des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans ; dans le cas des personnes gravement handicapées, quel que soit leur âge, pour autant qu'elles soient inscrites dans des écoles de tous niveaux ou hébergées dans des centres de jour.

Le congé est accordé alternativement aux deux parents, pour un total global de 15 jours par mois, et est soumis à la condition qu'il n'y ait pas dans le ménage un autre parent bénéficiaire des instruments de soutien du revenu en cas de suspension ou de cessation du travail ou un autre parent chômeur ou non travailleur.

Là encore, les lignes directrices relatives à la demande de ce nouveau congé font toujours défaut.

Une facilité similaire est également prévue pour les parents qui travaillent et qui sont inscrits exclusivement à la gestion séparée ou les travailleurs indépendants inscrits à l'INPS. Ils ont le droit de prendre un congé spécifique pour lequel une indemnité est reconnue qui compense partiellement le travail non effectué.

Il convient juste de préciser que tous ces avantages ne sont pas étendus à d'autres relations familiales que celles des parents/enfants telles que conjoint, frère/sœur, enfant/parent.

En alternative à ces prestations de travail, le décret prévoit (jusqu'à la fin de l'année) le versement d'une prime pour l'achat de services de baby-sitting dans la limite d'un plafond total de 600 euros versée sur demande par le biais du "livret de famille". L'INPS fournira des instructions opérationnelles et contrôlera les dépenses. Si cela dépasse le budget alloué, l'INPS notifiera le refus des demandes reçues (de celles en excès). Cette prime est également limitée aux parents et non aux autres degrés de parenté.

Droit au travail agile
Ces dernières semaines, des termes tels que " travail agile " ou " travail intelligent " ont gagné en popularité, bien qu'ils aient déjà fait l'objet d'une élaboration au cours des dernières années et également d'une réglementation réglementaire, quoique relativement récente (notamment la loi n° 81, articles 18/23, du 22 mai 2017)

Le travail dit "agile", et donc l'articulation flexible dans le temps et le lieu de l'emploi, prend à cette époque un sens aux implications différentes : il est utile d'éloigner physiquement les personnes de leurs lieux de travail habituels pour éviter la propagation de la contagion. Il s'agit essentiellement, dans la mesure du possible, de faire son travail à la maison.

Un article spécifique (article 39) du nouveau décret prévoit qu'à titre exceptionnel (jusqu'à la fin du mois d'avril), les employés souffrant d'un handicap grave (article 3, paragraphe 3, de la loi 104/1992) ou qui ont une personne gravement handicapée dans leur foyer ont le droit de travailler en mode agile "sauf si cela est compatible avec les caractéristiques du service".

Comme on peut facilement le deviner, il s'agit d'un droit plutôt volatil et, en tout état de cause, limité aux situations où il est effectivement possible d'exercer ses fonctions à distance. Un texte qui, non négligeable, est annonciateur de litiges puisque l'appréciation de cette "compatibilité" est plutôt discrétionnaire.

Sur la base de cette indication, l'application du "travail agile" peut certainement être demandée si les conditions pratiques sont remplies.

En revanche, il est plus incertain de fournir des conseils en cas de refus, si ce n'est d'engager un litige dont le moment et l'issue sont incertains.

Fermeture de crèches
Ces dernières semaines, on a beaucoup discuté du choix à faire en ce qui concerne les centres dits "de jour" ou, plus exactement, les centres semi-résidentiels : les fermer au même titre que les écoles ou non ?

D'une part, il y a un risque accru de contagion, et d'autre part, une charge de soins à laquelle la plupart des familles ne pourraient peut-être pas faire face longtemps.

Le décret, en plus des facilités de travail plus larges décrites ci-dessus, intervient sur ce point (article 47).

Les activités de tous les centres semi-résidentiels à caractère socio-assistentiel, socio-éducatif, multifonctionnel, socioprofessionnel, sanitaire et socio-sanitaire pour personnes handicapées sont suspendues. Nous constatons qu'ils sont pratiquement tous à l'exception des centres de réadaptation extensive ambulatoire et autres.

L'autorité sanitaire locale peut, en accord avec les organes de gestion des centres de jour (mais uniquement les centres socio-médicaux et sanitaires), activer des interventions "non reportables" en faveur des personnes handicapées ayant un besoin élevé de soutien sanitaire, dans la mesure où le type de services et l'organisation des structures elles-mêmes permettent de respecter les mesures de confinement envisagées.

Quelles sont les interventions "non-déferrables" ? La norme ne le dit pas, laissant ainsi la discrétion aux ASL.

Cette disposition consacre également le principe selon lequel, pendant la durée de l'urgence, les absences aux activités des centres, quel que soit leur nombre, ne constituent pas un motif de licenciement ou d'exclusion de ceux-ci.

Outre les avantages liés à l'emploi mentionnés ci-dessus, le même article sur les crèches ajoute un élément : l'absence du travail de l'un des parents cohabitants d'une personne handicapée ne peut constituer un motif valable de résiliation du contrat de travail (article 2119 du code civil), à condition qu'elle soit communiquée à l'avance et qu'elle soit motivée par l'impossibilité de s'occuper de la personne handicapée à la suite de la suspension des activités de la crèche.

Services à domicile
Le décret, bien que timidement, tente d'aborder (article 48), bien qu'avec des distinctions et en laissant une marge de manœuvre aux administrations, la situation découlant de la suspension des services éducatifs et scolaires et des activités sociales et d'assistance dans les centres de jour pour personnes âgées et pour personnes handicapées.

Cette situation est considérée comme une urgence de protection civile entraînant un état de nécessité. Dans ce cas, le décret prévoit que les administrations publiques fournissent, "en tenant compte du personnel disponible" déjà employé dans ces services, même s'il est employé par des entités opérant dans le cadre d'une convention, d'une concession ou d'un contrat, des services dans des formes individuelles à domicile. Par ailleurs, ces services peuvent être fournis à distance ou conformément à des directives sanitaires dans les mêmes lieux que ceux où les services sont normalement fournis, mais sans recréer d'agrégation et donc d'"assemblages".

Ces services peuvent être réalisés selon les priorités identifiées par l'administration compétente, par le biais d'une co-planification avec les entités gestionnaires, en employant les mêmes opérateurs et les fonds ordinaires alloués à cet effet, "dans les mêmes conditions d'assurance que jusqu'à présent, même en dérogation à toute clause contractuelle, conventionnelle ou de concession, en adoptant des protocoles spécifiques définissant toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection maximale de la santé des opérateurs et des usagers."

En substance, le gouvernement s'attend à ce que tout soit fait pour continuer à fournir des soins ou une aide, à domicile et ailleurs, à condition que les directives visant à contenir l'infection soient respectées.

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